CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE

I. Réservation et acompte

Vous nous retournerez sous 7 jours votre contrat de location signé, accompagné d'un versement d'acompte égal à 30% du séjour. Nous ne pouvons accepter la réservation de personnes âgées de moins de 18 ans. La signature du contrat implique la connaissance et l'acceptation des conditions générales. Pour les locataires non-résidents Français, les règlements doivent toujours s'effectuer par virement express de type SWIFT sur le compte bancaire indiqué, l'intégralité des frais bancaires restant à la charge du donneur d'ordre. Compte tenu des délais de transmission d'un ordre bancaire et afin de pouvoir maintenir l'option de réservation jusqu'à réception des fonds sur le compte, il sera demandé au locataire de nous adresser par email copie de l'ordre de virement et du contrat de location sous 7 jours.

II. Prix - nombre de personnes

Les séjours sont calculés sur un certain nombre de nuitées. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant le départ si le prix lui convient. Les prix s'entendent charges incluses, excepté les charges suivantes : la taxe de séjour, le forfait ménage de 150 Euros, le chauffage des maisons hors saison (entre début octobre et fin mai) ne sont pas compris dans le prix de la location, à moins que stipulé autrement. Les charges doivent être réglées directement au propriétaire ou à son représentant, à la fin du séjour en fonction des consommations effectives, ou selon une somme forfaitaire déterminée en commun accord avec le propriétaire. Le nombre de personnes est limité comme indiqué sur le contrat de location. Tout dépassement du nombre de personnes sera facturé au prorata des personnes, sans tenir compte de la durée de présence des locataires supplémentaires. Cela précisé, rien n’empêche un locataire de recevoir occasionnellement des personnes extérieures, cependant les personnes ne pourront coucher sur place. Au-delà de 24 mois, chaque enfant est considéré comme une personne à part entière. Le propriétaire n’a aucune obligation de fournir des équipements pour les personnes supplémentaires et pourra même de plein droit procéder à l’expulsion de l’ensemble des locataires pour non-respect du nombre d’occupants maximum.

III. Solde

Le solde est à envoyer au propriétaire 60 jours (pour juillet et aout ) ou 45 jours (pour les autres mois) avant la date d'arrivée dans les lieux (sauf disposition contraire, mentionnée dans le contrat de location). Nous n'acceptons pas le règlement du solde à l'arrivée. En cas de non-respect de ce délai, votre location pourra être annulée de plein droit sans préavis. Pour les réservations de dernière minute, le solde devra être envoyé en même temps que le contrat signé et l’attestation d’assurance.

IV. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire est en droit de refuser l'accès du ou des animaux dans sa propriété. Le locataire ayant été informé sur le contrat, il ne pourra en aucun cas contester cette clause et prendra à ses frais le logement de son animal auprès d'un organisme spécialisé.

V. Annulation

Le locataire peut annuler sa location à tout moment. Nous attirons toutefois votre attention sur les conséquences de l'annulation d'une maison individuelle : Elle entraîne la perception de frais variables selon la date à laquelle elle intervient.

Le barème suivant est applicable pour la location en haute saison: Vous annulez plus de 90 jours avant votre entée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 30% du montant de votre location ; vous annulez entre 90 et 60 jours avant votre entée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 60% du montant de votre location ; vous annulez moins de 60 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 100% du montant de votre location.

Le barème suivant est applicable pour la location sauf haute saison: Vous annulez plus de 60 jours avant votre entée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 30% du montant de votre location ; vous annulez entre 60 et 45 jours avant votre entée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 60% du montant de votre location ; vous annulez moins de 45 jours avant votre entrée dans les lieux, les frais d'annulation seront de 100% du montant de votre location.

Ces frais d'annulation peuvent être pris en charge par une assurance annulation à souscrire individuellement par le locataire (voir rubrique assurances). Quelles que soient les raisons de l'annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de cet avis déterminant le barème à appliquer. Le locataire n'ayant pas averti le propriétaire serait tenu au règlement intégral du solde. Si le locataire souhaite annuler entre le 90ème et le 30ème jour, il devra joindre à son courrier d’annulation un versement complémentaire de 30%. Sa demande d’annulation n’étant recevable qu’à cette condition exclusive. Si tel n’était le cas, le locataire restera tenu au règlement intégral du solde, sa demande d’annulation ne pouvant être prise en compte. Si un cas de force majeure entraînait la destruction de la maison ou l'impossibilité de mettre à disposition la maison, l'intégralité des sommes versées seraient remboursées au locataire, sans qu'il puisse prétendre à des remboursements ultérieurs. En cas d'annulation à l'initiative du propriétaire, celui-ci rembourse 120% des sommes encaissées. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

VI. Assurances

Nous vous demandons de vérifier que vous disposez d'une assurance multirisque et de nous en faire parvenir une attestation au plus tard 30 jours avant l'entrée dans les lieux. Le non-respect de cette clause entraînera l'annulation de la location à la charge du locataire (voir rubrique annulation).

Le locataire peut souscrire une assurance annulation dans les jours suivant la signature du contrat. Elle intervient en cas d'annulation de la location pour des raisons de décès, accident ou maladie grave, elle est valable du jour de la signature du contrat jusqu'à la fin de la location.

VII. Dépôt de garantie

Pour toutes les locations meublées un dépôt de garantie est exigé. Ce dépôt peut être adressé au propriétaire avec le solde, ou versé le jour de l'arrivée. En cas de défaut de versement, nous ne pourrons accepter votre entrée dans les lieux. Il n'est pas encaissé, sauf en cas de non-paiement des charges et dégâts éventuels. Il doit être restitué dans les 30 jours suivant la fin de la location. Le locataire s'engage à user avec soin des locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l'accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence. Le locataire a obligation de signaler au bailleur dans les 24h tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou ses accessoires. Le montant du dépôt de garantie revient à 1500 Euros.

VIII. Arrivée et départ

Le propriétaire ou son représentant reçoit les locataires pour les formalités d'arrivée. En règle générale, le rendez-vous d'arrivée se fera en après-midi entre 16 heures et 20 heures, et sauf indication contraire, à l'adresse de la location. Le locataire devra aviser le propriétaire de l'heure approximative de son arrivée. Cet avis est impératif si l'arrivée n'a pas lieu à la date prévue au contrat. Les arrivées très tardives donnent lieu à perception de frais d'accueil complémentaires destinés à indemniser le personnel. Ils sont de 50 Euros TTC pour les arrivées ayant lieu après 20 heures et avant 22 heures. Au- delà, nous ne pouvons plus garantir votre accueil et nous vous demandons de prévoir votre hébergement et de nous téléphoner pour programmer un rendez-vous d'arrivée le lendemain. En aucun cas le propriétaire ne peut être tenu pour responsable de votre retard, ni supporter les frais engendrés pour votre hébergement et vos repas si vous ne pouviez vous présenter durant les heures d'accueil prévues. Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n'a pas informé la personne chargée de l'accueil de son absence, il perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le propriétaire pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions.

Les départs doivent avoir lieu entre 8 heures et 10 heures, sauf stipulation différente. Nous insistons sur le respect de l'heure convenue : le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de leur faciliter la tâche, comme nous l'avons demandé aux locataires qui vous ont précédé. Un supplément de 50 Euros TTC par heure de retard. La présente location n'ayant été consentie qu'à titre saisonnier, le locataire s'engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n'a pas à sous-louer cette maison.

IX. Fournitures

Votre location dispose d'un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie. La quantité de cet équipement est en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin et transats de piscine ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location). Sauf stipulation contraire, les draps ainsi que le linge de maison (serviettes de table, torchons, etc..) sont fournis. Le locataire peut, sous sa responsabilité, demander au propriétaire de prévoir durant son séjour une employée de maison. Attention, à certaines périodes, cela peut s'avérer difficile à trouver. Il est bien entendu que dans le cas où des fournitures non prévues au contrat ne seraient pas sur place le jour de l'arrivée, ou que le ou la préposée ne se présenterait pas à la date prévue, le propriétaire ne pourrait être tenu pour responsable et le locataire ne pourrait prétendre à une quelconque indemnité ; de même qu'en cas de litige opposant l'employée de maison et le locataire, ce dernier en fera son affaire personnelle. Les locaux seront remis au locataire en parfait état de propreté et les machines en état de marche.

Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, wc, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs pouvant détériorer les fosses septiques et les machines de lavage, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations (à titre d'information, la vidange d'une fosse septique est de l'ordre de 800 Euros et dépannage électroménager est 150 euros). Le locataire devra, avant son départ, remettre toutes les pièces du mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée.

X. Piscine

La piscine ne pourra être vidée sans l'accord du propriétaire, le locataire ne devant jamais intervenir personnellement dans la machinerie de la piscine. Le propriétaire s'engage à disposer d'un système de sécurité répondant à la législation en vigueur. Il appartient cependant au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'utilisation de la piscine, en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance. Le locataire reconnaît dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d'accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités. En cas de désaccord avec cette clause, le propriétaire vous demande de ne pas louer cette maison. Attention : à certaines périodes hors saison – 1er Octobre à fin Mai - les piscines peuvent être bâchées ou vides. L’entretien et le nettoyage de la piscine sont à l’exclusive charge du propriétaire, ainsi que le maintien de la qualité de l’eau. Le locataire ne pourra en aucun cas manipuler la machinerie de la piscine, l’arrosage automatique ou tout autre accessoire sans l’autorisation écrite du propriétaire et sera seul responsable en cas de manquement.

XI. Obligations du locataire

Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les événements exceptionnels (réceptions...) restent soumis à l'accord préalable écrit du propriétaire. Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue nettoyé, poubelles enlevées...). Un service de ménage de départ n’est pas inclus dans le prix de la location. Nous nous réservons le droit de facturer et déduire de la caution les heures supplémentaires de ménage qu'occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point (100 Euros à titre d’information). Sauf accord préalable écrit du propriétaire, le nombre de couchages prévu au contrat ne pourra être dépassé, et l'apport de lits supplémentaires n'est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d'y faire stationner des caravanes. En cas de manquement à ces règles, le propriétaire pourra mettre fin à la location et appliquer une compensation proportionnelle (80 euros par nuitée par personne : elle sera dans ce cas imputée sur le dépôt de garantie). Le preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

XII. Nuisances

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d'électricité, d’eau, etc.…et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait.

XIII. État des lieux - Réclamations

Comme son nom l’indique, l’état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, jardin… On distingue naturellement l’état des lieux d’entrée, en début de location, et l’état des lieux de sortie, en fin de location. Son utilité est évidente : la comparaison des 2 états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière d’entretien et d’usage. Comme le précise l’article 1730 du Code Civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le propriétaire et le locataire, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Si tout est en ordre, le propriétaire restituera la caution au locataire ; dans le cas contraire, il prélèvera sur la caution le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge. Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (art. 1731). En d’autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l’absence d’état des lieux. Passé le délai de 48 heures, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du preneur. La maison devra être restituée par le locataire dans un parfait état d’entretien et d’usage, faute de quoi le propriétaire retiendra les travaux de réparation ou d’entretien sur la caution du locataire. Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l'entrée dans les lieux par écrit avec accusé de réception, à adresser à SNC Mas Sainte Hélène, Lieu-dit Sainte Hélène, 04280 Céreste. En cas de contestation, le Tribunal de Digne-les- Bains est seul compétent.

XIV. Photos

Les photos et vidéos de la propriété ne peuvent être utilisées ou vendues sans l'accord écrit du propriétaire.




Mas Sainte Hélène – 04280 Céreste – France
Martine & André D’Haese
+33 686 898 468 - +32 475 322 621 – info@massaintehelene.com